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CONDITIONS GÉNÉRALES

 

INFORMATIONS GÉNÉRALES
GOOD LAW, S.L. regroupe les marques commerciales SÁNCHEZ DE LEÓN ABOGADOS et CONSULTING DE DERECHO SANITARIO, et son siège social est situé Calle Monte Esquinza nº 28 - 6º, (28010 Madrid)

 

OBJET
Ces conditions générales d'accès (les « Conditions d'Accès ») régulent l'accès et l'utilisation des personnes (« l'utilisateur ») des pages contenues dans le nom de domaine du site Web http://www.sanchezdeleonabogados.com (« le site Web »), propriété de GOOD LAW, S.L., ainsi que des contenus et services qui s'y trouvent.
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GOOD LAW, S.L. se réserve le droit d'apporter, à tout moment et sans préavis, des modifications ou mises à jour des contenus et services, des conditions d'accès et, en général, de tous les éléments qui composent la conception et la configuration de son site Web.

 

ACCÈS AU SITE WEB
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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LIENS
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GOOD LAW, S.L. passe en revue régulièrement le contenu proposé dans les liens. Toutefois, il est impossible de connaître exactement et à tout moment, quel est le contenu réel de chaque lien. Nous demandons donc à être informé par email à l'adresse électronique suivante infomad@sanchezdeleonabogados.com si un utilisateur ou un tiers remarque que ces liens sont contraires aux lois, à la morale ou à l'ordre public, ou s'ils sont susceptibles d'inciter à la violence ou à la discrimination pour des raisons sexuelles, idéologiques, religieuse ou raciales.
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LÉGISLATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
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