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CONDITIONS GÉNÉRALES

 

1. Général

 

En application des dispositions prévues par la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection des données à caractère personnel, GOOD LAW, S.L. (« GOOD LAW, S.L. ») informe les personnes (« l'utilisateur ») qui consultent les pages contenues dans le nom de domaine du site Web http://www.sanchezdeleonabogados.com (« le site Web ») de l'existence d'un fichier de données personnelles créé par et pour GOOD LAW, S.L. dans le but de gérer sa relation avec l'utilisateur.

Le seul accès de l'utilisateur au site Web, permet à GOOD LAW, S.L. de collecter certaines informations de trafic de l'utilisateur indispensables pour la gestion de sa relation avec celui-ci. Ces donnée sont : le type de navigateur Internet et le système d'exploitation de l'équipement informatique de l'utilisateur, l'adresse IP à partir de laquelle l'utilisateur est connecté et la date et l'heure de connexion.

Aucun tiers extérieur à GOOD LAW, S.L. ne peut accéder en aucun cas à ses informations personnelles, sans le consentement express et préalable de l'utilisateur.
L'utilisateur, et le cas échéant son représentant, bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, qu'il peut exercer à travers une demande écrite et signée adressée à :

GOOD LAW, S.L.
Ref. : Protection des données
c/ Monte Esquinza nº 28 – 6º
28010 Madrid


Cette demande doit être accompagnée des renseignements suivants : nom et prénom de l'utilisateur, adresse postale pour les notifications, et une photocopie de la carte d'identité ou du passeport. Dans le cas d'une représentation, celle-ci doit être prouvée par un document faisant foi.
GOOD LAW, S.L. s'engage à respecter son obligation de confidentialité et son devoir de conservation des informations à caractère personnel. Il adoptera les mesures nécessaires afin d'éviter leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé, conformément à ce qui est établi par le Reglamento de Desarrollo de la Ley Orgánica 15/1999, de Protección de Datos de Carácter Personal, adopté par Real Decreto 1720/2007, du 21 décembre.

 

 

2. Collecte des données provenant des curriculum vitæ

 

En application des dispositions prévues par la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection des données à caractère personnel, vous êtes informé que les données personnelles se trouvant dans le CV que vous nous avez envoyé, sont incorporées dans un fichier dont GOOD LAW, S.L., c/ Monte Esquinza nº 28 – 6º (Madrid) est responsable, pour le traiter à des fins de gestion et de recrutement de personnel. Le simple fait de nous remettre volontairement de telles données, autorise expressément GOOD LAW, S.L. à traiter ces données aux fins mentionnées ci-dessus. Vous êtes également informé que vous bénéficiez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d'opposition au traitement des informations vous concernant dans tous les cas prévus par la loi.